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QUE VA T' IL SE PASSER 

QUE VA T' IL SE PASSER MAINTENANT ?
* Le service de Police ou de Gendarmerie va instruire votre plainte en menant une enquête pour
  établir les circonstances de l' accident et les responsabilités des personnes impliquées.
* Durant toute l' enquête qui en principe est secrète, personne ne pourra avoir accès au contenu
  de la procédure en cours. C' est la Loi.
* Une fois l' enquête terminée, elle sera transmise au Procureur de la République du Tribunal dont
  dépend le lieu de l' accident.
* Le Procureur de la République décidera dans un délais plus ou moins bref s' il classe le dossier
  sans suite, s' il ouvre une information judiciaire confiée à un Juge d' instruction ou s' il renvoie la
  personne présumée responsable devant un Tribunal pour y être jugé.

COMMENT OBTENIR LA COPIE DU DOSSIER PÉNAL ?
* Une fois que l' enquête est terminée, le service qui était en charge de la procédure adresse
  une copie au Procureur de la République et une copie à un organisme dénommé TRANS-PV.
* Une copie peut-être obtenue par l' intermédiaire de votre avocat, directement
  au service du Procureur de la République.
* L' assureur de votre véhicule doit également solliciter une copie du dossier auprès de TRANS-
  PV et vous l' adresser, à première demande.
* Attention, compte tenu de l' encombrement des services,administratifs la transmission du
  dossier peut prendre plusieurs mois.

QUI VA VOUS DÉFENDRE ?
* Théoriquement, rien ne vous interdit de vous défendre seul, mais à vos risques et périls.
* L' expérience prouve que du fait de la complexité du système judiciaire et de celui de
  l' indemnisation du préjudice, il est hautement souhaitable que la victime soit assistée par un
  professionnel qualifié du droit, et ceci le plus rapidement possible.
* Vous pouvez aussi contacter une association d' aide aux victimes qui vous guidera et vous
  assistera dans vos premières démarches.
Association reconnue d’intérêt général. Tous droits de reproducton de ce site sont réservés conformément à la législation sur les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Site déclaré à la CNIL Loi du 06/01/78.
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association reconnue d'intérêt général
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Cette plaquette a été réalisée par l'association Tonyman la Route Tue. Elle est destinée aux victimes et familles de victimes d'accidents corporels de la circulation. Elle contient des informations pratiques, utiles, concrètes et des conseils précieux. Pour en obtenir un exemplaire,
nous contacter.
VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE
QUE DOIS JE FAIRE ?

DÉPOSER PLAINTE ;
* Déposer plainte auprès du service de police ou de gendarmerie qui est intervenu sur place.
* Si les forces de l' ordre ne sont pas intervenues et que vos blessures sont importantes,
  vous pouvez déposer plainte dans n' importe quelle Gendarmerie ou Commissariat de Police.
* A l' occasion de votre dépôt de plainte,  pensez à faire mentionner lors de votre audition que
  vous  vous constituez partie civile. En principe, cela doit vous permettre d' être informé de la
  suite qui sera donnée à votre plainte par le Procureur de la République.

QUE FAIRE ENSUITE ?
* Obtenir  du service médical qui vous a pris en charge un certificat médical descriptif initial
  relatant vos blessures et la durée prévisible de votre incapacité, ainsi qu' un bulletin de situation
  si vous avez été hospitalisé plus d' une journée.
* Veiller à ce qu' aucune blessure ne soit omise dans le certificat médical initial afin qu' on ne
  puisse pas ensuite contester le lien entre votre préjudice et l' accident.
* Toujours demander à votre médecin traitant, à chaque consultation, un certificat médical
  décrivant l' évolution de vos blessures en invitant le médecin à préciser clairement qu' elles
  sont en relation  avec l' accident.
* Conservez toujours les originaux et ne transmettez à votre avocat ou assureur que des
  copies.
* Déclarer votre accident auprès de votre organisme social en lui réclamant le formulaire
  adéquate.
* Déclarer votre accident auprès de l' assureur de votre véhicule si vous étiez dans la voiture
  au moment de l' accident.

BON A SAVOIR ;
* La Loi du 15 juin 2000 fait obligation à tous service de police ou de gendarmerie de recevoir
  votre plainte sans délai, quel que soit le lieu où les faits se sont commis.
* Il est possible de déposer plainte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
  à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance le plus proche du
  lieu de commission de l’ infraction.

Vous même ou un de vos proches venez d'être victimes d'un accident de la circulation. Que devez vous faire maintenant ? Faut il déposer plainte. Est il nécessaire de se constituer partie civile ? Quelles précautions prendre pour que tous mes préjudices soient pris en considération. Comment faire valoir tous vos droits et obtenir la meilleures indemnisation possible ? Cette page la suivante devraient vous aider.