05-03-2008 - L'ASSOCIATION ET LA REUNION DE TRAVAIL AU MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE.
Compte rendu. ; Étaient présents Monsieur Emmanuel AUBRET, conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'État chargé des transports.
Madame Cécile PETIT, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière.
Monsieur Laurent COLLORIG, Chef de Cabinet.
La réunion s'est déroulée dans un esprit constructif et nos interlocuteurs nous ont prêté une oreille attentive. Nous avions en face de nous des personnalités décidées à faire évoluer les choses dans le bon sens et ouvertes à la discussion. Voila ce que nous avons proposé et les réponses qui nous ont été apportées.
¤ Le libre accès à la banque de donnée TRANS PV (aujourd'hui accessible aux seules assurances) aux avocats dès lors qu'ils sont mandatés par les victimes de la route. L'objectif étant de réduire la durée des indemnisations.
Il nous est répondu favorablement dès lors ou les problèmes éventuels liés à la CNIL soient ré solvables. Une étude est ouverte et nous serons tenus informés.
¤ Les mêmes droits à indemnisations pour les conducteurs des véhicules que les passagers par l'élargissement de la Loi Badinter ou l'obligation d'une clause prévoyant une assurance corporelle générale dans les contrats automobiles.
Il nous est répondu que cette question mérite d'être étudiée mais que la question de l'obligation d'une assurance corporelle générale pour les conducteurs pose la question du coût sur les contrats. Affaire à suivre.
¤ Nous avons remis en cause le pouvoir absolu des Procureurs de la République qui décident seuls du devenir des plaintes pour homicide involontaire. Nous demandons que cette décision appartienne à un collège de plusieurs magistrats.
Nos interlocuteurs n'y s'y sont pas opposés mais nous n'avons pas eu de réponse claire. Nous demandons l'application pure et simple de la circulaire de la Garde des Sceaux Rachida DATI du 09-10-2007 rappelant aux magistrats de recevoir les familles de victimes de la route pour annoncer leurs décisions. Sur cette question, comme il n'y avait pas de représentant du Ministère de la Justice il nous est répondu que cette doléance sera adressée au service intéressé. Idem pour que les jugements pour homicides involontaires soient audiencés à part et idem pour que les familles de victimes puissent s'exprimer à l'audience de droit si elles en font la demande. Affaire à suivre.
¤ Nous demandons que les forces de l'ordre délivrent systématiquement un petit formulaire papier reprenant les informations minimales pour permettre aux avocats de commencer à travailler dans l'intérêt des victimes dès les premiers jours. Nous attirons aussi l'attention sur le manque réel de formation continue des Policiers et gendarmes en accidentologie.
Il nous est répondu favorablement. Pas d'objection particulière et mesure simple à mettre en oeuvre concernant la remise d'un formulaire. Monsieur le Chef de Cabinet se charge de nous tenir informé. Pour ce qui est de la formation continue, une étude va être ouverte. Affaire à suivre.
¤ Nous demandons avec force la suppression des frais de consignation de justice exigés lorsque les familles de victimes veulent exercer un droit de recours. Cette mesure est destinée à limiter les excès de recours est injuste.
Il nous est répondu là encore que cette question relève du Ministère de la justice. Cette demande a semblé légitime. Elle sera transmise au service intéressé. Affaire à suivre.
¤ Nous attirons l'attention sur les conditions de nomination des médecins experts. A ce jour, ces médecins sont mandatés et rémunérés par les compagnies d'assurances. Ils sont dépendants économiquement de ces dernières et leur travail est sujet à caution. Nous demandons qu'une liste de médecins experts soit remise aux victimes, lesquelles choisiront elles même le médecin qui se chargera de l'expertise.
Cette proposition reçoit un accueil favorable et va faire l'objet d'un examen attentif. Nous serons informés de la solution adoptée. Affaire à suivre.
- Vendredi 15-02. L'association a été reçu jeudi par Mr BUSSEREAU Dominique, Secrétaire d'Etat aux transports. Cet entretien nous a permis d'aborder les dernières mesures prises lors du conseil Interministérielle de la semaine passée. Nous vous indiquons la liste des mesures qui ont été retenues et qui vont être prises ;
- La confiscation du véhicule et sa vente par les domaines au bénéfice de l'Etat pour les récidives de la conduite en état d'ivresse.
- Même sanction que précédemment pour la conduite sous l'emprise de stupéfiants en état de récidive.
- Même sanction que précédemment pour les grands excès de vitesse (+ de 50 km/h).
- Même sanction pour la conduite sans permis de conduire en état de récidive.
- Les véhicules destinés aux transports scolaires seront équipés d'éthylotests anti- démarrage.
- Les récidivistes de conduite sous l'emprise de l'alcool devront installer à leurs frais un éthylotest anti-démarrage.
- A partir du 02-01-2008, un juge nouveau va apparaître dans les procédures.
Il va se nommer Judevi juge délégué aux victimes. Il sera chargé de guider les victimes dans l'institution judiciaire. Il devra les informer des modalités pratiques et des démarches à effectuer pour l'obtention du paiement des dommages et intérêts qui leur seront alloués.
Il pourra être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction. Il aura alors à charge de transmettre la demande au magistrat compétent qui devra le tenir informé des suites qu'il compte y donner. Ce nouveau juge aura le pouvoir de saisir le juge d'application des peines lorsqu'un "condamnés" ne respecte pas l'une des obligations auxquelles il est soumis. Enfin et surtout, le JUDEVI est compétent pour recueillir et transmettre lers demandes des victimes souhaitant êtres informées de la mise à exécution de la peine du condamné ou de la libération de ce dernier.
- La délivrance de la copie de la plainte. (art 15-3 du CPP). La victime peut disposer d'une copie de sa plainte ainsi que la copie du procès verbal de renseignements judiciaire.
- En cas de classement sans suite. A compter du 31-12-2007, l'obligation d'informer la victime en cas de classement sans suite est généralisée. Dans les dossiers particulièrement sensibles tels que les faits d'homicide involontaires, elle consistera en un entretien avec ces dernières.
- Information des victimes. Dès lors qu'une mesure alternative est décidée, les plaignants et les victimes en seront informés.
- L'audience. Le droit de la victime à assister à l'audience qui la concerne est un droit fondamental qui doit être rendu effectif. Je vous demande de veiller à la mise en oeuvre de mesures qui permettrons aux victimes d'être réellement accueillies à l'audience et d'être sécurisée tant avant, que pendant mais également après l'audience
- Informer la victime La place de la victime doit être assurée tout au long du procès pénal. Aussi, je vous demande de vérifier que les victimes sont effectivement convoquées lors de l'examen du dossier sur opposition.
- Mieux informer les parties civiles sur les indemnités auquelles elles ont drpoit. Les parties civiles doivent avoir connaissance de leur faculté de bénéficier d'indemnités tendant à rembourser les frais exposés pour se rendre à l'audience lorsqu'elles sont constituées parties civiles. Certaines d'entree elles peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, d'une avance sur leurs frais de transport.
- Améliorer un suivi des victimes après l'audience. Améliorer le premier accueil des victimes dès la phase d'enquête et leur prise en compte tout au long de la procédure ainsi qu'à l'audience, c'est leur permettre d'accueillir de manière plus apaisée de la décision judiciaire.
Association reconnue d’intérêt général. Tous droits de reproducton de ce site sont réservés conformément à la législation sur les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Site déclaré à la CNIL Loi du 06/01/78.
N'hésitez pas à nous signaler les accidents graves dans votre région ou tout autre information relative à la route. CONTACT
- Le libre accès aux avocats mandatés par les victimes de la route à TRANSPV.
- Les mêmes droits à indemnisations pour les conducteurs des véhicules que les passagers ( élargissement de la Loi Badinter).
ET CONCERNANT NOS SENIORS ET LE PERMIS DE CONDUIRE
Alors que la directive Européenne 2006/126/CE prévoit que le permis de conduire dans tous les pays de la CE sera valide pour 10 années renouvelables dès 2013, nous proposons que nos seniors, dès 70 ans soient tenus de passer une visite médicale tous les 3 ans pour s'assurer de leurs capacités à conduire un véhicule. Nous souhaitons que le candidat au renouvellement du permis soit tenu de présenter une attestation prouvant qu'il a bien été vu par un médecin ainsi qu'une simple déclaration sur l'honneur manuscrite dans lequel il déclare que son état de santé n'est pas incompatible à la conduite.
Il nous est répondu que le gouvernement travaille à une profonde réforme du permis de conduire qui devrait voir le jour dans le second semestre 2008. Elle prendrait en compte le principe d'une visite médicale et notre proposition n'est pas écartée d'autant qu'elle correspond à ce qui se pratique déja chez nos voisins Anglais . Nous serons associés à cette étude. Affaire à suivre.
Vous avez une information à nous signaler concernant l'actualité routière ou vous souhaitez nous faire part d'un accidents mortel de la circulation ou tout autre information relative à la route, n'hésitez pas à nous en faire part en utilisant ce formulaire de contact. Merci
L’actualité routière pour vous informer des faits divers, des comportements allucinants sur nos routes, des nouvelles mesures et des nouvelles Lois ou projets de Lois de nos Politiques, de tout ce qui a un rapport avec la circulation et la prévention routière. Des informations concernant la survenance d'accidents de la circulation, de la vitesse, de l'alcool au volant et de décisions de justice.