Bon à savoir
* Une partie des honoraires d'huissier ou d'avocat doit être réglé par vous si vous ne bénéficiez que de l'aide juridictionnelle partielle.
* Quand votre affaire est terminée, c'est le bureau de l'aide juridictionnelle qui règle les honoraires de l'avocat ou de l'huissier.
* Si la procédure que vous avez engagé a été jugée l'aide juridictionnelle peut vous être retirée partiellement voir totalement.
* Si vous obtenez des indemnités ou autres ressources du fait d'un jugement favorable définitif rendant vos ressources supérieures au plafond de ressources prévu pour obtenir l'aide, cette aide peut vous être retirée partiellement ou totalement. Ici encore, c'est le bureau de l'aide juridictionnelle qui décide.
* Dans les deux derniers cas votre avocat peut alors librement vous demander de lui régler des honoraires.
* Si votre avocat désigné par l'aide juridictionnel ou celui de votre choix qui a accepté d'être rémunéré par l'aide ne vous donnait pas satisfaction, vous avez la possibilité d'écrire au bâtonnier pour obtenir la désignation d'un autre conseil.
Dès votre première rencontre avec votre avocat, ce dernier établit une convention d'honoraires qui sera signée par vous et par lui. Cette convention d'honoraires doit être soumise au Bâtonnier pour validation. Si le bâtonnier estime que les honoraires sont trop élevés, il peut décider de les faire baisser. Notez que la pratique "parisienne" varie un peu. Les conventions d'honoraires ne sont soumises que pour validation de l'AJ partielle. D'une manière générale, les conventions d'honoraires ne sont soumises au bâtonnier qu'en cas de contestation d'honoraires. On est alors en phase "post-procédure".
Il faut se rendre au Tribunal de grande Instance dont dépend votre domicile et s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui vous remettra un dossier de demande d'aide. Vous avez également la possibilité de télécharger ce dossier en vous rendant sur le site du ministère de la justice section "formulaires pour les particuliers" Dans ce dossier, vous devrez exposer votre affaire, détailler vos ressources et fournir une série de photocopies complètes de documents.
Concernant le plafond de ressources, sont pris en compte les revenus de votre travail, pensions alimentaires, rentes, loyers perçus, revenus de biens mobiliers (actions et obligations) et de la valeur de vos biens immobiliers (terrains, maisons), ressources de votre conjoint, et des personnes vivant habituellement sous votre toit ainsi que de vos enfants mineurs. Le plafond de vos ressources correspond à la moyenne mensuelle de ce vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédent votre demande. La moyenne mensuelle de vos revenus doit être inférieure au tableau ci-dessus pour pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle sert à soutenir les personnes aux revenus faibles quoi n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement le coût d'une procédure devant les juridictions pénales, administratives ou civiles. Qu'il s'agisse d'une transaction en vue de parvenir à un accord amiable ou d'une procédure devant une des juridictions que nous venons de citer, l'aide juridictionnelle peut être solliciter. Elle permet sous conditions de ressources de prendre en charge tout ou partie des frais d'honoraires d'avocat, d'expertises, d'huissier de justice.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Vous avez été victime d'un accident corporel de la circulation. Pour faire valoir tous vos droits, vous allez devoir vous tourner vers un avocat. Beaucoup de nos concitoyens on la surprise de s'apercevoir trop tard que leur contrat d'assurance ne contient pas de protection juridique. Il va falloir payer les honoraires d'un avocat et les frais de justice inérants à la procédure. Si vos ressources sont insuffisantes, il est possible d'en bénéficier et de remplir un dossier d'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une aide de l'Etat. Tout ou partie de vos frais de procédure peuvent être pris en charge sous condition de revenus.
