Infractions au code de la route CLASSE 1
Amende forfaitaire minorée = NON.
Amende forfaitaire = 11 euros.
Amende forfaitaire majorée = 33 euros.
Amende pénale = 38 euros.
Amende pénale = 11 euros.
Infractions au code de la route CLASSE 2
Amende forfaitaire minorée = 22 euros.
Amende forfaitaire = 35 euros.
Amende forfaitaire majorée = 75 euros.
Amende pénale = 150 euros.
Infractions au code de la route CLASSE 3
Amende forfaitaire minorée = 45 euros.
Amende forfaitaire = 68 euros.
Amende forfaitaire majorée = 180 euros.
Amende pénale = 450 euros.
Infractions au code de la route CLASSE 4
Amende forfaitaire minorée = 90 euros.
Amende forfaitaire = 135 euros.
Amende forfaitaire majorée = 375 euros.
Amende pénale = 750 euros.
Infractions au code de la route CLASSE 5
Amende forfaitaire minorée = NON
Amende forfaitaire = NON
Amende forfaitaire majorée = NON
Amende pénale = 1500 euros et 3000 euros si récidive.
NOTA : Pour les amendes forfaitaires minorées, le délais de paiement de l'amende est de 3 jours sauf si l'avis de contravention vous parvient par courrier comme celles provenant des radars automatiques (flash), dans ce dernier cas, le délais de paiement est porté à 15 jours.
Les contraventions de classe 5 sont de la compétence du tribunal de police.
Les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.