Le classement sans suite. En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision qui doit être motivée et peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête, auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte. Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
L'infraction. Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi. amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues les contraventions, les délits et les crimes.
Ministère public (parquet). Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.
L'action publique. Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (constitution de partie civile). En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Nota : Pensez à demander à votre assurance que vous souhaitez bénéficier de la clause défense-recours appelée aussi protection juridique de votre contrat pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement des frais de consignation de justice.
Pour exercer un recours après un classement sans suite de votre plainte, vous devrez vous acquitter des frais de consignation de justice. Le montant des frais de consignation de justice est fixé par le doyen des juges d'instruction et tiennent compte de vos ressources. Ces frais de consignation de justice sont destinés à couvrir une hypothétique amende que le juge d'instruction ou le tribunal pourrait vous infliger pour avoir exercé un recours "abusif". Il n'est pas rare que le montant des frais de consignation de justice se situent dans une fourchette de 500 à 1000 euros. Si, à l'issue de l'instruction et même en cas d'ordonnance de non lieu, le juge d'instruction ne vous sanctionne pas d'une amende pour recours abusif, les frais de consignation de justice vous sont restitués à première demande. Il en est de même pour le cas de la citation si le tribunal relaxe le présumé responsable et ne vous condamne pas pour recours abusif.
ATTENTION
On ne peut exercer qu'un seul recours. Soit la citation directe, soit la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Il est souvent préfèrable de choisir la seconde car un juge d'instruction devra réouvrir le dossier et l'instruire à nouveau.
Dans les 2 cas, vous devrez payer les frais de consignations qui vous seront restitués si le responsable de l'accident est reconnu coupable.
Article 82-1 du Code de procédure pénale. Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.
La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Toujours à votre demande, votre avocat vous soumettra une lettre plainte que vous signerez si vous choisissez cette voie. Dans ce cas, le doyen des juges d'instructions nommera un magistrat qui sera chargé d'ouvrir une instruction judiciaire. Cette procédure est valable si les circonstances de l'accident ne sont pas connues clairement. Vous pourrez intervenir dans le dossier, vous faire entendre par le juge d'instruction, annexer des pièces au dossier. De son côté, le magistrat instructeur aura des pouvoirs d'investigations accrus, il pourra demander des expertises, réentendre les témoins etc... A l'issue de son instruction, le magistrat rendra sa décision. Soit il prononce une ordonnance de renvoi et cela amènera le responsable présumé de l'accident devant un tribunal correctionnel, soit il prononce un non lieu et le dossier sera définitivement classé.
La citation directe. Votre avocat s'en chargera sur votre demande. Le responsable présumé de l'accident sera tenu de comparaitre à une audience correctionnelle. Attention, le dossier de l'accident va partir en l'état du bureau du procureur à celui du juge. Il n'y aura rien d'enlevé ou d'ajouté au dossier. Il faut être sur que les circonstances de l'accident qui figurent dans le dossier permettront d'en imputer la faute au responsable présumé. Conditions à remplir: ne pas avoir été indemnisé.
Excercer un recours contre la décision de classement sans suite de votre plainte par le procureur de la République peut se faire de trois façons. Le premier, gratuit, consiste à écrire au procureur général près la cour d'appel et de contester le classement sans suite. Le second par citation directe et le dernier c'est de porter plainte avec contitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Sauf si on s'adresse au procureur général, Le droit de recours exige un avocat et le paiement des frais de consignation de justice.
