Article 91du C.P.P.
Extrait
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages et intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Envoyer une lettre en recommandé et accusé de réception au doyen des juges d'instructions. Son contenu doit être précis. Il faut préciser ses coordonnés, relater de façon exacte, claire et concise les faits. La lettre doit-être datée et signée et surtout écrire clairement que vous entendez vous constituer partie civile. Dans l'absolu, il faut aussi être capable de qualifier exactement l'infraction et viser les textes exacts du code applicable. Ce n'est pas à la portée de tout le monde. La façon la plus sure de procéder c'est de donner instruction à votre avocat de s'en charger. Les avocats sont des professionnels qui connaissent les subtilités judiciaires. Il rédigera pour vous le dit document que vous n'aurez plus qu'à dater et signer avant de lui rendre. Votre avocat se chargera de le transmettre.
CONSEQUENCES. Le doyen des juges d'instruction saisie de votre demande fixera une somme d'argent appelée "consignation" qu'il vous faudra verser sous délai au greffe du tribunal de grande instance. Cette consignation est évaluée en fonction de votre situation personnelle et de vos ressources. On y échappe rarement sauf peut-être quand vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. La consignation vous sera restituée à l'issue du procès si la personne poursuivie est condamnée. Le doyen des juges d'instructions chargera un magistrat instructeur d'instruire votre dossier.
CONSEILS. Il faut préparer son dossier pour une procédure lourde. Fournir tous les certificats médicaux, les factures (médecins, hospitalisation, frais de transports, de courriers recommandés, d'achat de vêtements de deuil etc.....) Penser à exiger de son assurance le bénéfice de la clause défense-recours appelée aussi protection juridique de votre contrat pour qu'elle prenne en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Il s'agit d'un recours quand votre plainte initiale a été classée par le procureur de la République. Un avocat devient indispensable. Cela revient à déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile mais cette fois adressée au doyen des juges d'instructions avec pour conséquences de contraindre la justice à étudier votre dossier. Cela n'est possible que pour les infractions pénales graves comme les délits ou les crimes. L'action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction vise à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime. C'est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
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Se constituer partie civile afin permet de figurer comme partie à un procès pénal. Cela permet d'obtenir réparation du préjudice subi. La partie civile est associée à l'information judiciaire : déroulement de l'instruction, progression de l'information du juge, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat. Il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible . Mais il est toujours possible de le faire à tout moment lors de l'instruction dès lors que des poursuites pénales ont été engagées. Il est possible de se constituer partie civile soit avant l'audience, soit le jour de l'audience.
Toute victime d'une infraction pénale peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit sanctionné. La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts. Cela veut dire qu'elle demande à participer au Procès Pénal en qualité de victime pour défendre ses intérets et obtenir réparation de son préjudice. Elle peut-être aussi citée devant le tribunal en sa qualité de partie civile lors du Procès. La victime peut se constituer de partie civile à tout moment, dès le jour du dépôt de sa plainte, pendant l'enquête (voir l'Article 420-1 du Code de Procédure Pénale), avant le procès en s'adressant au greffe ou pendant le Procès. Vous devez être victime c'est à dire avoir subi personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur. Voir les articles 87 et 91 du code de procédure pénale (partie législative).
