Pour contester une contravention issue du circuit de contrôle sanction automatisé, il faut obligatoirement compléter le formulaire en requête d'exonération qui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :
La requête sans consignation : Si le véhicule a été détruit ou volé. Il suffit d'en faire la preuve pour annuler la contravention. Si le véhicule était conduit par une autre personne au moment des faits. Dans ce cas, il faut communiquer l'identité complète de cette autre personne.
Tout autre motif de contestation de paiement de l'amende impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandées) rédigés sur papier libre.
Commettre une infraction au code de la route a plusieurs conséquences. Le paiement d'une amende, Un retraits de points sur votre permis de conduire et éventuellement des sanctions pénales. Si vous commettez plusieurs infractions dans le même temps, chacune fera l'objet d'un retrait de points mais dans la limite maximale de 8 points. Voir les articles L 223-2 et R 223-2 du Code de la Route. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'infraction. Il varie de 1 à 6 pour les contraventions et au delà pour les délits. Liste des retraits de points. Ne pas confondre infraction et contravention. L'infraction comprend la contravention, le délit et le crime.
La contravention au code de la route est une infraction. Il existe 5 classes de contraventions souvent verbalisées par un timbre amende. Le paiement d'une contravention répond à des critères prévus par la Loi tout comme la contestation de l'amende. Contester ou payer le montant de l'amende ? explications