Ou déposer plainte
Il est préférable de déposer votre plainte au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu ou vous avez été victime.
Il est également fortement conseillé de déposer plainte auprès du service de police ou de gendarmerie en charge de l'enquête.
Si vous demeurer vraiment trop loin ou que vous êtes dans l'impossibilité matérielle de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie en charge de l'enquête, vous pouvez déposer votre plainte dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie. Policiers ou gendarmes n'ont pas le droit de refuser de recevoir votre plainte.
Tout en restant courtois, soyez persuasif.
Le délai pour déposer plainte est fonction du type d'infraction et du délai de prescription. 1 an pour les contravention, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Policiers et gendarmes n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte et votre constitution de partie civile si vous le souhaitez. Ils sont tenus de transmettre votre plainte au Procureur de la République. Si vous en faites la demande, une copie du procès-verbal de votre plainte vous est immédiatement remise. On doit vous remettre également un récépissé de dépôt de plainte. Souvenez vous, c'est votre déposition, pas celle du policier ou du gendarme. Relisez votre plainte avant de la signer et n'hésitez pas à faire ajouter ou supprimer ce qui ne correspond pas à votre déclaration. N'oubliez pas, c'est vous la victime. Il faut prendre en compte l'utilité de s'attacher les services d'un avocat si vous envisagez de déposer plainte. voir avocat-indemnisation et aide juridictionnelle. Si vous rencontrez des difficultés avec des fonctionnaires de la Police Nationale ou avec des militaires de la gendarmerie Nationale, et que vous considérez que les policiers ou les gendarmes ont enfreind leurs codes de déontologie, vous pouvez vous adresser à l'Inpection générale de la Police Nationale (IGPN) ou à l'inspection générale des services (IGS). Il s'agit de la police des polices. Ces deux entités sont en charge du contrôle administratif des différents services de la police Nationale. Ils peuvent jouer un rôle d'enquête dans le cadre des affaires disciplinaires internes à la police Nationale. Ils dépendent du Ministère de l'Intérieur. Concernant la gendarmerie Nationale, c'est la Direction générale de la gendarmerie nationale (IGGN) dépendant du Ministère des armées qui a la même fonction que l'IGS. En ce qui concerne la Police Nationale, vous pouvez vous adresser à cette adresse ; Inspection Générale des services, 30 rue Hénard PARIS 12 èm, 75012. Télephone ; 01 56 95 11 00. En ce qui concerne la Gendarmerie Nationale, vous pouvez vous adresser ici. Direction générale de la gendarmerie Nationale, 35, rue Saint Didier 75775 PARIS Cedex. Télephone ; 01 56 28 89 99. Nous conseillons de préférer un contact par courrier en AR plutôt que par téléphone.
Extrait du Code de procèdure pénale concernant l'obligation faite aux policiers et gendarmes de vous informer de vos droits. Article 53-1 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 104 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 63 Journal Officiel du 10 septembre 2002) Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1º D'obtenir réparation du préjudice subi.
2º De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction.
3º D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique.
4º D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes.
5º De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.
Association reconnue d'intérêt général. Tous droits de reproduction de ce site sont réservés conformément à la législation sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle. Site déclaré à la CNIL Loi du 06/01/1978.
Direction générale de la gendarmerie Nationale, 35, rue Saint Didier 75775 PARIS Cedex. Télephone ; 01 56 28 89 99.
Extrait du Code de procèdure pénale concernant l'obligation faite aux policiers et gendarmes, agents ou officiers de police judiciaire, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions. Article 15-3 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 114 Journal Officiel du 16 juin 2000) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 I, art. 207 VII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004) La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du Procès-Verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le Procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié. En clair, policiers ou gendarmes ne peuvent refuser de prendre votre plainte et ils ont l'obligation de la transmettre à Monsieur le Procureur de la République, seul habilité à donner suite ou non à cette plainte.
Faut il porter plainte contre x au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre plainte auprès du procureur de la république. Quel est le délai pour déposer plainte et à quoi sert le dépôt de plainte. Comment porter plainte et quel est le tribunal compétent. Après un accident corporel de la route, vous avez la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile. Déposer plainte permet de mettre en oeuvre l'action publique c'est à dire à la justice d'engager d'éventuelles poursuites pénales si le responsable de l'accident a commis une ou des fautes caractérisées. La constitution de partie civile consiste à obtenir réparations de vos dommages corporels et matériels.
