La protection corporelle générale conducteur :
De nombreux contrats d'assurances sont souscris sans cette protection, contrats tous risques ou non, la grande majorité des automobilistes ignorent même l'existence de cette possibilité. Pour beaucoup, le simple fait d'avoir souscrit un contrat "tous risques" leur laisse croire qu'ils sont pleinement assuré pour les blessures corporelles, quelques soient les responsabilités. La réalité est bien fâcheuse quand un drame survient.
Nous proposons de rendre obligatoire pour tout conducteur cette protection corporelle générale conducteur. Au minimum cette clause devrait faire partie intégrante de tout contrat d'assurance dit "tous risques"
GRATRUIT
Contre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Demandez notre plaquette d'aide aux victimes de la route.
Ce document, réalisé par l'association et nos avocats conseils, contient des informations concrètes et des conseils précieux. Il est destiné aux victimes d'accidents corporels de la circulation et aux familles des victimes d'accidents mortels de la route.
Envoyez votre demande à ;
Association Tonyman la Route Tue, 13 rue de l'Océanic 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE.
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ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE
Association reconnue d'intérêt général
Association à but non lucratif, habilitée à la délivrance de reçus fiscaux
L'abolition des frais de consignations de justice exigés pour pourvoir exercer un droit de recours après un classement sans suite. Pour information, il n'est pas rare de voir les familles endeuillées se voir imposer le versement de 1000 à 2000 euros pour avoir "juste" le droit d'exercer un recours. Il est probable qu'un recours devant la cours de justice européenne condamnerait cette disposition.
Les frais de consignation de justice sont destinés à couvrir par avance le montant d’une éventuelle
Amende pour exercice d’un recours abusif. Cette disposition est totalement injuste. Elle pénalise lourdement des familles endeuillées par la route, souvent en difficultés « financière » en raison du drame qu’elles subissent et qui doivent en plus payer ces frais de consignation de justice (plusieurs centaines d’euros) pour pouvoir exercer un droit légitime de recours.
Il faut absolument abolir cette disposition.
Les assurances et leurs obligations de conseils.
Rappeler fermement aux compagnies d'assurances leur obligation de conseil. En particulier de ne pas omettre de signaler clairement aux victimes ou leurs familles qu'elles ont le droit de choisir leur conseil et n'ont pas obligation d'accepter celui de la compagnie d'assurance.
D’une manière générale, les compagnies d’assurances déconseillent aux victimes de la route de déposer plainte et de se tourner vers la justice. Elles préfèrent de loin leurs « arrangements » amiables beaucoup moins coûteux pour elles et ce, au détriment des victimes. Cette situation est la conséquences d'une convention de non agression que certaines compagnies ont signées entre elles. Cela se fait au dépend des victimes de la route.
L'accès à l'information
C'est un facteur d'incompréhension majeur. En effet, après la survenance d'un drame de la route, la victime se retrouve seule face à plusieurs interlocuteurs que sont les services d'enquêtes, sa propre compagnie d'assurance et la compagnie d'assurance adverse. Les forces de l'ordre ne communiquent aucun renseignement tant que l'enquête n'est pas terminée.
Nous proposons que les forces de l'ordre reçoivent pour instructions de communiquer systématiquement certaines informations par écrit aux victimes, au besoin, une fiche qui leur serait automatiquement remise reprenant les informations les plus importantes sans nuire à l'enquête en cours à savoir ;
---Le lieu, la date et l'heure de l'accident.
---Les véhicules impliqués et leurs immatriculations.
---Les noms des conducteurs impliqués.
---Les noms et les coordonnées des compagnies d'assurances des véhicules.
---La qualité des ou de la victime en ce qu'elle est conductrice ou non conductrice.
TRANS-PV
Les victimes de la route et/ou leurs avocats ne peuvent rien faire tant que la procédure d'enquête est en cours et qu'elle n'est pas transmise au parquet. La banque de données qu'est TRANS-PV (système de centralisation de tous les PV d'accidents de la circulation en provenance des services de police ou de gendarmerie) n'est accessible qu'aux seules compagnies d'assurances.
Il n'y a aucune justification valable pour que seules les assurances aient accès à TRANS-PV. Il faut que les avocats dès lors ou ils sont mandatés par une victime de la route puissent eux aussi y accéder. Ce service est alimenté par les services de l'Etat.
Une telle décision permettrait de réduire la durée des procédures, de tenir informé plus rapidement les familles endeuillées et d'alléger les services des parquets qui se verraient soulagés de la charge de travail c'est-à-dire faire des photocopies des procédures accidents de plusieurs dizaines de pages à chaque fois.
Il faut plusieurs semaines à plusieurs mois pour obtenir copie de la procédure en s'adressant aux Parquets. L'accès à TRANS-PV aux avocats mandatés par les victimes permettrait de réduire de manière significative la durée des procédures et de tenir informées les familles plus rapidement de leurs contenus.
Des forces de l’ordre ;
Policiers et gendarmes sont en charge d'effectuer les constatations, l'enquête et la rédaction des procédures d'accidents corporels et mortels de la circulation.
Un nombre important de ces accidents fait l'objet d'un classement sans suite par les procureurs de la République au motif qu'il n'est pas possible de déterminer les circonstances précises et les responsabilités éventuelles dans la survenance du drame de la route.
A cela 3 causes principales.
1/La qualité des constatations réalisées et la précision dans la rédaction des procédures par les forces de l'ordre.
2/Policiers/gendarmes ne sont pas sensibilisés de l'importance de la qualité des constatations. Ils doivent prendre conscience que ce travail essentiel est déterminant pour la compréhension des causes de la survenance de l'accident mais aussi et surtout, des conséquences désastreuses d'un constat et d'une enquête effectuée avec légèreté pour les victimes ou leurs familles.
3/Il n'y a pas de formation continue en matière d'accidentologie pour les forces de l'ordre. Nous avons sur ce point mené une petite enquête auprès des services accidents des plus grands commissariats. Il convient donc d'inclure dans les heures de formation continue des policiers et gendarmes un vrai programme de formation à la hauteur des enjeux, en école et toute l'année.
Il faut que les moyens déployés soit à la hauteur des drames de la route et qu'ils soient identiques à ceux mis en oeuvre sur les scènes de crime. Un sous équipements avec en plus des forces de l'ordre très mal formées ont de lourdes conséquences.
