Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable ou volontaire de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident. La loi est en place depuis 10 ans. Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %.
Section III. De l'offre d'indemnité. Article 12 de la Loi Badinter. L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.
Les conducteurs victimes : La loi exclut le conducteur de la garantie s'il se blesse ou se tue dans un accident seul, sans tiers en cause, il ne sera pas indemnisé, sauf si le propriétaire du véhicule a souscrit une garantie complémentaire prévoyant l'assurance du conducteur. La garantie complémentaire et le versement d'indemnités quelle engendre varie d'un contrat à l'autre. La loi Badinter ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule.
La loi impose à l'assureur un délai de 8 mois à compter de l'accident pour transmettre une offre d'indemnisation à la victime, ou en cas de décès à ses ayants droits (si la victime est décédée plus d'un mois après l'accident, le délai est augmenté d'une durée supplémentaire équivalente à celle écoulée entre le premier mois et le décès). Les assurances ont tendance à ne pas respecter ce délais. Il est bon de leur rappeler.
Les personnes surprotégées : En ce qui les concerne, la faute inexcusable ne peut leur être appliquée. - enfants de moins de 16 ans - vieillards de plus de 70 ans - invalides d'au moins 80 %.
Loi Badinter ordinaire 85-677 du 05/07/1985. Tendant à l'amélioration de l'indemnisation des victimes, de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisations. Texte partiellement abrogé et incorporé dans le Code des assurances ; Articles 12A al.27 et 33 al.3. Journal officiel ; Lois et Décrets du 06/07/1985.
La faute inexcusable : En matière d'accident de la circulation, un arrêt de la Cour de cassation, 2e Ch. du 20 juillet 1987 l'a définie comme étant la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La faute volontaire: Un exemple simple : le suicide.
Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.
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