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¤ Le procureur de la République décide seul du devenir des plaintes des victimes
   et de leurs familles. S'agissant de la mort d'un être humain, laisser cette
   décision à un homme seul n'est pas digne d'une démocratie moderne.
¤ Le procureur de la République n'a de compte à rendre à personne. Il n'est pas
   obligé de motiver ses décisions. Là encore il détient un pouvoir sans partage.
¤ Le procureur de la République n'est tenu en rien de recevoir les familles de
   victimes tuées sur la route.
¤ Les juges de l'instruction qui sont en charge d'instruire, quand les familles
   exercent leur droit de recours auprès du doyen des juges d'instructions (après
   avoir payé des frais de consignation injustes) sont eux aussi tous puissants. Les
   familles doivent se battre pour qu'il daigne les recevoir et pire encore pour
   parvenir à se faire entendre.
   Il existe pourtant la circulaire du 09-10-2007.
   Elle rapelle à l'ordre les magistrats mais au nom de l'indépendance de la justice
   et de la séparation des pouvoirs, ils n'en tiennent pas compte. Inadmissible.
¤ Les juges d'instructions décident de donner suite ou non aux demandes d'actes
   d'instructions formulés par les plaignants. Il existe bien la possibilité de faire
   appel d'un refus du magistrat mais cela coûte très cher psychologiquement et
   financièrement à des familles déja très éprouvées, avec des chances très faibles
   d'obtenir satisfaction.
¤ Les juges d'instructions, quand ils estiment et décident de mettre fin à
   l'instruction prennent la décision de rendre une ordonnance de non lieu ou une
   ordonnance de renvoi. Une fois encore, ils décident et prennent cette décision
   gravissime seuls. Il existe bien entendu la possibilité de faire appel si la décision
   du magistrat semble trop injuste mais faire appel coûte cher moralement et
   financièrement à des familles souvent au bout du rouleau.

Propositions de l'association ;    
¤ Il faut revoir ce pouvoir monarchique des procureurs de la République. Ils ne
   doivent plus pouvoir décider seuls du devenir des plaintes des victimes et/ou de
   leurs familles en matière d'homicide involontaire ou d'accidents corporels de la
   circulation grave. Il est devenu nécessaire aujourd'hui que la décision de classer
   sans suite, d'engager des poursuites ou d'ordonner un complément d'information
   soit prise de façon collégiale comme cela existe pour le placement en détention
   provisoire. Pour qu'une telle décision soit mieux comprise et acceptée, il serait
   opportun d'y associer un représentant des familles plaignantes en la personne
   de leur conseil ou d'un membre de la cellule que nous proposons de créer dans
   notre page ; http://www.laroutetue.com/revendications.html .
¤ Il ne doit plus y avoir de classement sans suite sans qu'au préalable, le
   procureur de la République ne reçoive les familles plaignantes, motive et
   prenne la peine d'expliquer sa décision.
¤ Le juge d'instruction chargé d'instruire une procédure d'homicide ou de blessures
   involontaires grave doit lui aussi recevoir les familles plaignantes ou les victimes
   elles mêmes quand leur état de santé le permet au moins une fois au début de
   son instruction. Lorsqu'il décide de mettre fin à l'instruction, il doit assumer sa
   décision et l'annoncer verbalement aux victimes en motivant et expliquant sa
   décision.
¤ Comme les procureurs de la République, les juges d'instructions décident seuls
   de prononcer un classement sans suite ou ou ordonnance de non lieu. Lorsqu'il
   s'agit d'homicides involontaires ou d'accidents corporels de la circulation grave,
   cette situation n'est plus acceptable. Ce genre de décisions gravissimes doivent
   être prises de façon collégiale avec un représentant des familles (leur avocat).
   Cette mesure s'applique déja pour les décisions de placement en détention
   provisoire, elle pourrait tout aussi bien s'appliquer ici. Cela apporterait une petite
   dose de démocratie et les décisions de justice seraient mieux comprises et plus
   facilement acceptées car expliquées et débattues.
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Association Tonyman la route Tue aide les victimes de la route
Les magistrats, et pour ce qui concerne les victimes de la route et leurs familles, les procureurs de la République et les juges d'instructions exercent leurs pouvoir sans partage, sans contrôle, comme des seigneurs dans leurs tours d'ivoire.
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