LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PRES LE DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION
---Il s’agit là d’un recours quand votre plainte initiale a été classée par le procureur.
---Un avocat devient indispensable.
---Il s’agit là de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile avec pour conséquences de contraindre la justice à étudier votre dossier.
---Cela n’est possible que pour les infractions pénales graves comme les délits ou les crimes. L’action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction vise à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime. C’est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
COMMENT FAIRE
---Envoyer une lettre en recommandé et accusé de réception au doyen des juges d’instructions. Son contenu doit être précis. Il faut préciser ses coordonnés, relater de façon exacte, claire et concise les faits. La lettre doit-être datée et signée et surtout écrire clairement que vous entendez vous constituer partie civile. Dans l’absolu, il faut aussi être capable de qualifier exactement l’infraction et viser les textes exacts du code applicable. Ce n’est pas à la portée de tout le monde.
---La seconde façon de procéder c’est de donner instruction à votre avocat de s’en charger. Les avocats sont des professionnels qui connaissent les subtilités judiciaires. Il rédigera pour vous le dit document que vous n’aurez plus qu’à dater et signer avant de lui rendre. Votre avocat se chargera de le transmettre.
CONSEQUENCES
---Le doyen des juges d’instruction saisie de votre demande fixera une somme d’argent appelée "consignation" qu’il vous faudra verser sous délai au greffe du tribunal de grande instance. Cette consignation est évaluée en fonction de votre situation personnelle et de vos ressources. On y échappe rarement sauf peut-être quand vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
---La consignation vous sera restituée à l’issue du procès si la personne poursuivie est condamnée.
---Le doyen des juges d’instructions chargera un magistrat instructeur d’instruire votre dossier.
CONSEILS
Il faut préparer son dossier pour une procédure lourde. Il faudra fournir tous les certificats médicaux, les factures ( médecins, hospitalisation, frais de transports, de courriers recommandés, d’achat de vêtements de deuil etc..... Penser à exiger de son assurance le bénéfice de la clause défense-recours de votre contrat pour qu’elle prenne en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
QUI PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Toute victime d’une infraction pénale peut porter plainte pour que l’auteur des faits soit sanctionné. La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts.
---Cela veut dire qu'elle demande à participer au Procès Pénal en qualité de victime pour défendre ses intérets et obtenir réparation de son préjudice.
---Elle peut-être aussi citée devant le tribunal en sa qualité de partie civile lors du Procès. La victime peut se constituer de partie civile à tout moment, dès le jour du dépôt de sa plainte, pendant l'enquête ( voir l'Article 420-1 du Code de Procédure Pénale ), avant le procès en s’adressant au greffe ou pendant le Procès.
---Vous devez être victime c’est à dire avoir subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur. Voir les articles 87 et 91 du code de procédure pénale (partie législative).
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Article 87 La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Article 91 Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages - intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
---L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
---En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.
---L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.
---L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.
---Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
