PERMIS A POINTS
Les idées reçues
L'argent collecté vient remplir les caisses de l'Etat. Vrai ou faux ?
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FAUX. L'argent des amendes est collecté sur un compte d'affectation spécial. Ce compte est consacré à l''amélioration de la sécurité routière comme l'entretien et la modernisation des routes, la gestion des radars automatiques.
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Il y a de plus en plus de retraits de points. Vrai ou faux ?
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FAUX. Le nombre de points retirés en 2009 a diminué. Les infractions engendrant un retrait de 1 à 3 points enregistrent les baisses les plus importantes. Par exemple, le nombre moyen d'infractions par radar baisse depuis 2004. Il est passé de 10 000 par an à 5000 en 2008.
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Plus personne n'a 12 points sur son permis de conduire. Vrai ou faux ?
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FAUX. 75 % des conducteurs français disposant d'un permis de conduire depuis plus de 3 ans ont tous leurs points. 90 % ont entre 10 et 12 points. Ce bilan positif montre que les Français ont modifié leurs comportement sur les routes et qu'ils adoptent une conduite responsable.
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Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
réduire les possibilités de fraude: la directive remplace le modèle de permis de conduire en papier au profit d'un modèle sous forme de carte plastique. Les permis actuels papier ne seront pas échangés mais cesseront d'être délivrés à compter de la date d'application de la nouvelle législation. Les États membres qui le souhaitent pourront insérer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte;
garantir la libre circulation des citoyens: les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis auront la même durée de validité et seront valables dans n'importe quel État membre, sans condition, pour la même durée administrative.
Tous les nouveaux permis de la catégorie A (motocycles) et B (voitures) délivrés après l'entrée en vigueur de la directive seront valables pendant 10 ans. Tous les nouveaux permis de la catégorie C (camions) et D (autobus/autocars) sont valables pendant 5 ans;contribuer à l'amélioration de la sécurité routière: le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et harmonise la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels. Il instaure également des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire.
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec un capital de 6 points. Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen. Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l'épreuve théorique (le code) à repasser. Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (la conduite). Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique.
Il existe plusieurs possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement votre capital initial de points de votre permis de conduire.
Dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an le point perdu est restitué à l'issue de ce délai.
soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans recouvrement du capital maximal de 12 points).
soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur.
soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive. La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur.
Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route. Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.
Le permis de conduire dit permis à point est en vigueur depuis le 1er juillet 1992. Le permis voiture et permis moto sont crédités de 12 points. Le permis de conduire obtenu après le 1er mars 2004 et doté de 6 points pendant une période de 3 ans (2 ans si le permis est obtenu dans le cadre de la conduite accompagnée), c’est le permis probatoire. Le retrait de permis pour retrait de point peut aboutir à une annulation de permis. La perte du permis a point concerne l’ensemble des permis du titulaire. La suspension du permis reste provisoire. L’annulation du permis est définitive.
