Déposer plainte est un acte judiciaire qui concerne le droit pénal. Il ne concerne pas le Code civil. Toute personne morale et/ou physique peut déposer plainte. Il faut déposer plainte dès lors ou on est victime d'un délit ou d'un crime, que l'on connaisse ou pas l'auteur. Consulter aussi ; accident, quoi faire. La victime d'une infraction pénale porte plainte pour faire sanctionner l'auteur des faits. En se constituant partie civile, elle pourra prétendre à des dommages et intérêts. Attention aux délais de prescription. 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Si ces délais sont dépassés, il n'y aura plus d'action judiciaire possible. Il faut savoir que la contravention est une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance statuant en matière pénale et donc du Tribunal de Police. Le délit est une infraction donnant lieu à un procès devant un tribunal correctionnel (donc de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime). Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. e crime est l'infraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), à perpétuité ou à temps.
Ou déposer plainte ; Au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie. Ces deux autorités ont l'obligation d'enregistrer votre plainte. Par écrit auprès du Procureur de la République. La plainte doit être écrite et envoyée en recommandée et accusé de réception au Procureur de la République près le Tribunal dont vous dépendez. Dans les deux cas votre plainte doit être rédigée clairement car toute la suite de la procédure va en dépendre.
De l'obligation faite au policiers et gendarmes ; concernant l'obligation faite aux agents ou officiers de police judiciaire, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions. Article 15-3 (Loi nº 2000-516 et Loi nº 2004-204). La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès- verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié. En clair, policiers ou gendarmes ne peuvent refuser de prendre votre plainte et ils ont l'obligation de la transmettre à Monsieur le Procureur de la République, seul habilité à donner suite ou non à cette plainte.
Du droit à l'information ; Extrait du Code de procèdure pénale concernant l'obligation faite aux policiers et gendarmes de vous informer de vos droits. Article 53-1 (Loi nº 2000-516 et Loi nº 2002-1138 ) Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leurs droits.
Vous rencontrez des difficultés avec des fonctionnaires de la Police Nationale ou avec des militaires de la gendarmerie Nationale et vous considérez que les policiers ou les gendarmes ont enfreind leurs codes de déontologie, adressez vous à l'Inpection générale de la Police Nationale (IGPN) ou à l'inspection générale des services (IGS). Il s'agit de la police des polices. Ces deux entités sont en charge du contrôle administratif des différents services de la police Nationale. Ils jouent un rôle d'enquête dans le cadre des affaires disciplinaires internes à la police Nationale. Ils dépendent du Ministère de l'Intérieur.
Concernant la gendarmerie Nationale, c'est la Direction générale de la gendarmerie (IGGN) dépendant du Ministère des armées qui a la même fonction que l'IGS. En ce qui concerne la Police Nationale, vous pouvez vous adresser à cette adresse ; Inspection Générale des services, 30 rue Hénard PARIS 12 èm, 75012. Tél ; 01 56 95 11 00.
En ce qui concerne la Gendarmerie Nationale, vous pouvez vous adresser à cette adresse ; http://www.defense.gouv.fr/gendarmerie/formulaire_de_contact ou par lettre Direction générale de la gendarmerie Nationale, 35, rue Saint Didier 75775 PARIS Cedex. Télephone ; 01 56 28 89 99. Nous vous conseillons de préferer un contact par courrier en AR plutôt que par téléphone.
