[./deposer_plainte.html]
[./partie_civile.html]
[./classe_des_infractions.html]
[./procedure.html]
[http://www.laroutetue.com/livreor/scriptlivreor.htm]
[./adherer.html]
[./contact.html]
[./l27association.html]
[./plan.html]
[./l27association.html]
[http://www.laroutetue.com/livreor/scriptlivreor.htm]
[./contact.html]
[./adherer.html]
[./plan.html]
[./commander.html]
[./alcool.html]
[./ceinture_de_securite.html]
[./distances_de_securite.html]
[./permis_de_conduire.html]
[./photos_accidents_mortels.html]
[./cannabis.html]
[./procedure.html]
[./deposer_plainte.html]
[./partie_civile.html]
[./recours.html]
[./loi_badinter.html]
[./article_badinter.html]
[./article_badinter_suite.html]
[./assurances.html]
[./police_gendarmerie.html]
[./classe_des_infractions.html]
[./perte_de_points.html]
[./delits_routiers.html]
[./homicide_involontaire.html]
[./actualite.html]
[./presse.html]
[./partenaires.html]
[./partenaires_suivants.html]
[./liens.html]
[./annuaire_liens_en_durs.html]
[./alcool.html]
[./ceinture_de_securite.html]
[./distances_de_securite.html]
[./permis_de_conduire.html]
[./photos_accidents_mortels.html]
[./classe_des_infractions.html]
[./procedure.html]
[./deposer_plainte.html]
[./partie_civile.html]
[./recours.html]
[./loi_badinter.html]
[./assurances.html]
[./police_gendarmerie.html]
[./anthony.html]
[./amelie.html]
[./atta.html]
[./benjamin_sabrina.html]
[./benjamin_sabrina.html]
[./benita.html]
[./celia.html]
[./david.html]
[./denis.html]
[./dominique.html]
[./elias.html]
[./gregory.html]
[./jean_sebastien.html]
[./jessica.html]
[./jordy.html]
[./laurent.html]
[./laurie.html]
[./leila.html]
[./manu.html]
[./mickael.html]
[./pierre_mathieu.html]
[./quentin.html]
[./sylvain.html]
[./sebastien.html]
[./desintoxique.html]
[./papa_vole.html]
[./eric.html]
[./melodie.html]
[./cyril.html]
[./florentine.html]
[./johanne.html]
[./timeo.html]
[./pages/association_aide_victime_accidents_de_la_route.html]
[#ANCHOR_Img17]
[./adherer.html]
[./assurances.html]
[./pages/association_aide_victime_accidents_de_la_route.html]
[./cannabis.html]
[./classe_des_infractions.html]
[./perte_de_points.html]
[./delits_routiers.html]
[./actualite.html]
[./presse.html]
[Web Creator] [LMSOFT]

Vous rencontrez des difficultés avec des fonctionnaires de la Police Nationale ou avec des militaires de la gendarmerie Nationale, et vous considérez que les policiers ou les gendarmes ont enfreind leurs codes de déontologie, adressez vous  à l’Inpection générale de la Police Nationale (IGPN) ou à l’inspection générale des services (IGS). Il s’agit de la police des polices. Ces deux entités sont en charge du contrôle administratif des différents services de la police Nationale. Ils joouent un rôle d’enquête dans le cadre des affaires disciplinaires internes à la police Nationale. Ils dépendent du Ministère de l’Intérieur.
Concernant la gendarmerie Nationale, c’est la Direction générale de la gendarmerie (IGGN) dépendant du Ministère des armées qui a la même fonction que l’IGS.
En ce qui concerne la Police Nationale, vous pouvez vous adresser à cette adresse ;
Inspection Générale des services, 30 rue Hénard PARIS 12 èm, 75012. Tél ; 01 56 95 11 00
En ce qui concerne la Gendarmerie Nationale, vous pouvez vous adresser à cette adresse ; http://www.defense.gouv.fr/gendarmerie/formulaire_de_contact
Direction générale de la gendarmerie Nationale, 35, rue Saint Didier 75775 PARIS Cedex.
Télephone ; 01 56 28 89 99
Nous vous conseillons de préferer un contact par courrier en AR plutôt que par téléphone.

DEPOSER PLAINTE;  Déposer plainte est un acte judiciaire qui concerne le droit pénal. Il ne concerne pas le Code civil. Toute personne morale et/ou physique peut déposer plainte.
---Il faut déposer plainte dès lors ou on est victime d’un délit ou d’un crime, que l’on connaisse ou pas l’auteur.
---La victime d’une infraction pénale porte plainte pour faire sanctionner l’auteur des faits. En se constituant partie civile, elle pourra prétendre à des dommages et intérêts.
---Attention aux délais de prescription. 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Si ces délais sont dépassés, il n’y aura plus d’action judiciaire possible.
Il faut savoir que ;
---la contravention est une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance statuant en matière pénale et donc du Tribunal de Police.
---Le délit est une infraction donnant lieu à un procès devant un tribunal correctionnel (donc de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime).Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel.
---Le crime est l’infraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), à perpétuité ou à temps.

OU DEPOSER PLAINTE ;  Au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie Ces deux autorités ont l'obligation d'enregistrer votre plainte par écrit.
---Auprès du Procureur de la République La plainte doit être écrite et envoyée en recommandée et accusé de réception au Procureur de la République près le Tribunal dont vous dépendez.
Dans les deux cas votre plainte doit être rédigée clairement car toute la suite de la procédure va en dépendre.
POLICE GENDARMERIE
Association reconnue d’intérêt général. Tous droits de reproducton de ce site sont réservés conformément à la législation sur les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Site déclaré à la CNIL Loi du 06/01/78.
Retour à l'accueil
association reconnue d'intérêt général
www.laroutetue.com
Annuaire Webqui

Il faut déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie qui a fait les constatations de l'accident.
---Au moment de votre déposition, faites attention à ce que vous dites car les éléments que vous apporterez à ce moment là peuvent vous servir mais aussi vous desservir.
---Relisez toujours votre déposition avant de la signer, c'est très important et n'hésitez pas à faire enlever ou ajouter ce que bon vous semble. C'est votre déposition, pas celle du policier ou du gendarme. C'est un droit, servez vous en.