[./photos_accidents_mortels.html]
[./police_gendarmerie.html]
[./assurances.html]
[./procedure.html]
[./deposer_plainte.html]
[./partie_civile.html]
[./forces_de_l27ordre.html]
[./police_gendarmerie.html]
[http://www.laroutetue.com/livreor/scriptlivreor.htm]
[./adherer.html]
[./contact.html]
[./l27association.html]
[./plan.html]
[./l27association.html]
[http://www.laroutetue.com/livreor/scriptlivreor.htm]
[./contact.html]
[./adherer.html]
[./plan.html]
[./commander.html]
[./alcool.html]
[./ceinture_de_securite.html]
[./distances_de_securite.html]
[./permis_de_conduire.html]
[./photos_accidents_mortels.html]
[./cannabis.html]
[./procedure.html]
[./deposer_plainte.html]
[./partie_civile.html]
[./recours.html]
[./loi_badinter.html]
[./article_badinter.html]
[./article_badinter_suite.html]
[./assurances.html]
[./police_gendarmerie.html]
[./classe_des_infractions.html]
[./perte_de_points.html]
[./delits_routiers.html]
[./homicide_involontaire.html]
[./actualite.html]
[./presse.html]
[./partenaires.html]
[./partenaires_suivants.html]
[./liens.html]
[./annuaire_liens_en_durs.html]
[./alcool.html]
[./ceinture_de_securite.html]
[./distances_de_securite.html]
[./permis_de_conduire.html]
[./photos_accidents_mortels.html]
[./classe_des_infractions.html]
[./procedure.html]
[./deposer_plainte.html]
[./partie_civile.html]
[./recours.html]
[./loi_badinter.html]
[./assurances.html]
[./police_gendarmerie.html]
[./anthony.html]
[./amelie.html]
[./atta.html]
[./benjamin_sabrina.html]
[./benjamin_sabrina.html]
[./benita.html]
[./celia.html]
[./david.html]
[./denis.html]
[./dominique.html]
[./elias.html]
[./gregory.html]
[./jean_sebastien.html]
[./jessica.html]
[./jordy.html]
[./laurent.html]
[./laurie.html]
[./leila.html]
[./manu.html]
[./mickael.html]
[./pierre_mathieu.html]
[./quentin.html]
[./sylvain.html]
[./sebastien.html]
[./desintoxique.html]
[./papa_vole.html]
[./eric.html]
[./melodie.html]
[./cyril.html]
[./florentine.html]
[./johanne.html]
[./timeo.html]
[./pages/association_aide_victime_accidents_de_la_route.html]
[#ANCHOR_Img17]
[./deposer_plainte.html]
[./nicolas_sarkozy.html]
[./pages/association_aide_victime_accidents_de_la_route.html]
[./cannabis.html]
[./classe_des_infractions.html]
[./perte_de_points.html]
[./delits_routiers.html]
[./actualite.html]
[./presse.html]
[Web Creator] [LMSOFT]

CONSEILS ; Entre le moment de votre plainte et celui ou le procureur prend sa décision, vous pouvez rechercher des témoins, faire des photos du lieu de l'accident, mener votre propre enquête. Si vous pensez que les circonstances de l'accident ne sont pas claires ou si vous avez le moindre doute quand à l'enquête en cours, cela vous servira plus tard.
---Une fois en possession de la procédure, prenez votre courrage à deux mains et lisez "TOUT" avec beaucoup d’attention.
---Si vous avez pris la précaution de rechercher des témoins, de prendre des photos etc... et que vous notez que la procédure n’est pas complète, qu’il manque des témoins, bref que quelque chôse ne colle pas, faites en part à votre avocat, remettez lui une "copie" de vos recherches. Vous pouvez aussi envoyer une copie en AR à Monsieur le Procureur de la République qui a la charge de décider ou non du classement sans suite.

                                                              LA PROCEDURE
---Le dossier de l'accident sera transmis au procureur de la république quand la police ou la gendarmerie l'aura terminée.(Cela prend en moyenne de 2 à 3 mois).
---Vous pourrez en avoir connaissance par l'intermédiaire de votre avocat qui se doit de vous le communiquer.
---Votre assureur a aussi l’obligation de vous remettre une copie de la procédure de l’accident sur simple demande de votre part (une fois qu’il en a possession bien sur ).
---Le Procureur décidera seul de donner suite ou non à votre plainte (délais 1 à 3 mois).
---S’il engage des poursuites contre le responsable, vous serez informé du jour de l’audience et vous pourrez vous constituer partie civile en vous adressant au greffe jusqu’au jour du procès. (si vous ne l’avez pas déja fait).
---S’il classe sans suite vous recevrez un avis de classement sans suite.
---Dans ce cas, il faudra envisager un recours. Consultez "recours".

Ou et comment déposer plainte

L’enregistrement d’une plainte est une obligation légale pour les forces de l’ordre.
La loi du 15 juin 2000 ( présomption d'innocence) fait obligation à tout service de police et de gendarmerie d'enregistrer sans délai une plainte quel que soit le lieu où les faits se sont commis. Police et gendarmerie fonctionnent de manière continue. Un plaignant peut faire enregistrer sa déclaration dans le premier service où il se présentera sans être renvoyé vers le second, quelle que soit la raison annoncée.
A l'issue de l'enquête, et quel qu'en soit le résultat, votre plainte sera transmise au Procureur de la République. Il sera le seul à apprécier de la suite qu'il convient de lui donner.

Porter plainte avec constitution de partie civile

Vous avez déjà porté plainte pour le préjudice que vous avez subi et le procureur de la République a décidé de classer l'affaire et de ne pas poursuivre.
---Vous pouvez citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent ou vous constituer partie civile devant un juge d'instruction.

Qui peut se constituer partie civile?

Vous-même ou une association de défense des victimes de votre choix qui pourra intervenir à vos côtés et donner plus de poids à l'affaire. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
LA PROCEDURE ET SON DEROULEMENT
Association reconnue d’intérêt général. Tous droits de reproducton de ce site sont réservés conformément à la législation sur les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Site déclaré à la CNIL Loi du 06/01/78.
Retour à l'accueil
association reconnue d'intérêt général
www.laroutetue.com

APRES L’ACCIDENT LES DEMARCHES
---Prévenez téléphoniquement votre assurance dès que possible.
---Envoyez à votre assureur un courrier en A/R pour lui déclarer l’accident et demander à bénéficier de la clause "défense-recours"du contrat.
---Prenez contact avec la Police ou la Gendarmerie qui a fait le constat pour y être entendu et faire votre déposition.
---Déposez plainte contre X (même si la partie en cause est identifiée) pour homicide involontaire si vous avez perdu un proche ou pour blessures involontaire en cas de blessures graves ou non. Pensez à vous constituer partie civile.