Votre avocat s'en chargera sur votre demande. Le responsable présumé de l'accident sera tenu de comparaitre à une audience correctionnelle. Attention, le dossier de l'accident va partir en l'état du bureau du procureur à celui du juge. Il n'y aura rien d'enlevé ou d'ajouté au dossier. Il faut être sur que les circonstances de l'accident qui figurent dans le dossier permettront d'en imputer la faute au responsable présumé.
Condition à remplir ; ne pas avoir été indemnisé.
2--LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUPRES DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION :
Toujours à votre demande, votre avocat vous soumettra une lettre plainte que vous signerez si vous choisissez cette voie. Cette procédure est valable si les circonstances de l'accident ne sont pas connues clairement. Vous pourrez intervenir dans le dossier, vous faire entendre par le juge d'instruction, annexer des pièces au dossier. De son côté, le magistrat instructeur aura des pouvoirs d'investigations accrus, il pourra demander des expertises, réentendre les témoins etc...
A l'issue de son instruction, le magistrat rendra sa décision. Soit il prononce une ordonnance de renvoi et cela amènera le responsable présumé de l'accident devant un tribunal correctionnel, soit il prononce un non lieu et le dossier sera définitivement classé.
--ATTENTION: dans les 2 cas, vous devrez payer les frais de consignations qui vous seront restitués si le responsable de l'accident est reconnu coupable.
---Et pensez à demander à votre assurance que vous souhaitez bénéficier de la clause "défense-recours" de votre contrat pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
L’infraction Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Ministère public (parquet) Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.
L’action publique Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (constitution de partie civile).
La prescription En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Suite à un accident de circulation, un enfant reste lourdement handicapé. Ses parents aménagent leur logement et demandent au responsable et son assureur de prendre en charge les frais engagés.
Ils refusent mais à tord : Décision de la cour de cassation ;
Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi quand il est la conséquence directe de l'accident. Les frais d'aménagement nécessaires au retour à son domicile constituent bien pour la victime une suite directe de l'accident. Voir cour de cassation, 2è chambre civile. Arrêt du 08- 07-2004.
(Partie Législative) Article 51.
--Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86.
Il faudra vous battre pour ouvrir les yeux de la justice mais ça vaut la peine.
Article 82-1 du Code de procédure pénale. "extrait"
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.
A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée. Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
