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Ces nouvelles peines plus lourdes sont un progrès et une vraie prise de conscience de nos politiques à la condition que les tribunaux l'appliquent dans toute sa rigueur ce qui est très loin d'être le cas.
¤ Les jugements rendus pour homicide involontaire frisent le ridicule eu regard des
   des dégats causés.
¤ Les juges qui conservent une liberté et une indépendance totale continuent de
   prononcer des peines proches du point zéro alors que la loi leur permet d'être
   beaucoup plus sévère.
¤ Les peines de prison, quand elles sont prononcées ce qui est rarissime, ne sont
   en pratique quasiment jamais effectives au nom de l'aménagement des peines.
¤ Les peines prononcées pour homicide involontaire ne sont d'aucune utilité car
   elles n'ont rien de pédagogique, elles ne sont pas formatrices et sont sans
   commune mesure avec ce que vivent les familles qui vivent ces décisions
   comme une injustice supplémentaire.
¤ Enfin, une disproportion énorme entre une décision de justice pour homicide
   involontaire et des infractions dites classiques au Code de la Route. Pour
   exemple, le non port de la ceinture de sécurité est sanctionné d'une amende de
   135 euros et d'un retrait de 3 points du permis de conduire. Par comparaison,
   la quasi-totalité des condamnations pour homicide involontaire sans circonstan-
   ces aggravantes sont sanctionnés de quelques mois de suspension du permis
   de conduire et d'une amende de 100 à 200 euros. L'échelle des peines n'a ici
   plus aucun sens.

L'association propose ; 
¤ Que les peines infligées par les tribunaux pour homicide ou blessures
   involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule soient effectivement
   appliquées et effectuées dans leur intégralité.
¤ Maintenant que la loi a été durcie, il faut que les magistrats prononcent des
   peines elles aussi alourdies. Il faut envisager des peines planchers comme cela
   a été mis en place pour les délinquants récidivistes.
¤ Un peu de bon sens en infligeant des sanction adaptées, pédagogiques et
   formatrices comme prononcer des peines de travail d'intérêt général à effectuer
   dans des centres de réadaptation fonctionnelle, là ou finissent les grands
   accidentés de la route.
¤ La sanction doit intervenir rapidement après les faits. Aujourd'hui, comme cité
   dans notre page "la durée des procédures", la sanction n'intervient que des mois
   voir des années après l'homicide involontaire. Pendant cette longue période, le
   responsable présumé continue de conduire et quand la sanction intervient, elle
   n'a plus aucun sens pour lui comme pour les familles des victimes.
¤ Les amenders pour les faits d'homicide ou de blessures involontaires à
   l'occasion de la conduite d'un véhicule sont ridicules car à peine à la hauteur
   d'une amende de 4ème classe. Etant donné que les responsables des faits sont
   couverts par leurs assurances, les condamnations en réparation des préjudices
   causés ne sont même pas à leurs charges. C'est ainsi qu'ils ne doivent le plus
   souvent payer que quelques centaines d'eutos pour avoir volé une vie et détruit
   une famille. Les amendes doivent donc être fixées à la hausse en tenant compte
   des revenus de l'auteur pour que disparaisse le sentiment d'impunité.
Le contenu de cette page a été réalisé avec l'aide de l'avocat de l'association. Nous le remercions vivement pour sa collaboration active.
LES SANCTIONS - Propositions
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La loi puni l'homicide involontaire sans circonstances aggravantes de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende avec possbilité d'annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans. Cette loi vient d'alourdir ces sanctions qui n'était que de 3 ans de prisons et 45 000 euros d'amende. Sauf que....