ADRESSES UTILES
BP Médiation Assurance
1, rue Jules Lefevbre 75431 PARIS Cedex
Ne pas téléphoner. Ecrire en AR.
Fédération française des sociétés d'assurances - FFSA
26 boulevard Haussmann, 75 009 Paris
Tél. : 0033 (0)1 42 47 90 00
IMPORTANT
---Toutes vos correspondances doivent- être adressées en recommandé/accusé réception.
---Gardez toujours une copie de tout ce qui se rapporte à l’accident (même articles de presse) et constituez votre dossier.
Soyez très vigilant.
ACCIDENT DE LA ROUTE, VOUS ETES BLESSE OU UN PROCHE EST DECEDE
VOS OBLIGATIONS
--Prévenez votre assurance le plus tôt possible par téléphone et par courrier en accusé réception.
---Adressez votre lettre à la compagnie qui vous assure pour qu’elle prenne contact avec la "partie adverse".
---Dans votre courrier précisez que vous souhaitez la mise en oeuvre de la clause "défense- recours" pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation des frais d’avocats à venir (si nécessaire).
---Prévenez votre assurance que vous allez ou avez déposé plainte contre X au commissariat de police ou de gendarmerie (même si la partie adverse est identifiée ) pour homicide ou blessures involontaires (selon le cas) et que vous vous constituez partie civile.
---Informez votre assurance du choix de votre avocat en lui donnant ses coordonnés.
---Prévenez votre employeur. Il est possible que vous ayez droit à une indemnisation au titre d’une convention collective voir à un capital décès si l’employeur a souscrit une assurance vie pour son personnel. (joindre le certificat d’arrêt de travail, le certificat initial des blessures ou le certificat de décès).
---Dans tous les cas vous conservez la maîtrise de la procédure, mais vous devez tenir informé votre assureur de son évolution.
Votre assureur va vous proposer un arrangement amiable et vous conseiller de ne pas déposer plainte (ils ont des accords entre assurances et respectent le principe de non agression). Ne vous laissez pas endormir.
---N’acceptez pas d’être défendu par l’avocat de votre compagnie d’assurance car il travaille avant tout pour elle et ses intérêts, les votres passent au second plan même s'ils s'en défendent.
---Cherchez un avocat indépendant spécialisé dans le traitement des accidents de la circulation. (pour cela, adressez vous par exemple aux associations qui vous guideront).
---Pas de fausse déclaration, dissimuler certains faits peut limiter votre garantie voir supprimer toute indemnisation.
---L’assurance doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident ou au plus tard 5 mois après avoir été informé de votre "consolidation" de vos blessures. (Si ce n’est pas le cas, demandez à votre Avocat d’intervenir).
---Votre indemnisation doit être complète, prendre en compte le préjudice corporel mais aussi le préjudice matériel. ( vétements, appareils dentaires, lunettes etc...)
L’accident corporel et l’offre d‘indemnité
L’assurance du responsable doit vous présenter une offre d’indemnisation sous 8 mois. Si votre état de santé n’est pas encore consolidé, vous pouvez prétendre à une provision.
L’accident matériel
L’assurance automobile obligatoire couvre les dégats corporels et matériels causés par un tiers. Il s’agit de la responsabilité civile. Toutes les autres garanties ne sont pas obligatoires et dépendent donc de la qualité de votre contrat et des options que vous avez souscrit.
Le constat amiable rédigé sur les lieux de l’accident entre vous et l’autre conducteur en cause doit être signé par les deux parties et envoyé dans les 5 jours ouvrés à votre compagnie d’assurance.
Lorsque vous envoyez votre constat amiable à votre assureur, vous pouvez l’accompagner d’une lettre relatant les circonstances de l’accident, les coordonnées d’un ou plusieurs témoins de l’accident, et de tout élément permettant d’établir les responsabiltés. Pensez à en garder une copie et à adresser votre constat amiable d’accident matériel en AR.