Les postes de préjudices
¤ Physiques ou psychiques.
¤ D'agrément.
¤ Moral ou d'affection.
¤ Matériel.
¤ Economique.
La consolidation
On considère que l'état de santé est consolidé quand on ne bénéficie plus de soins susceptibles d'améliorer sa situation et que ses séquelles ne doivent plus évoluer à court terme. Le médecin conseil de l'assurance ou le médecin expert judiciaire en charge de l'expertise médicale peuvent conclure à votre "consolidation".
La victime d'un accident de la circulation doit être très attentive à la préservation de ses droits.
L'assureur peut demander à ce que la victime soit examiner par un médecin spécialiste, ce médecin est choisi par la compagnie d'assurance et la victime doit en être avisée au moins quinze jours à l'avance. Elle a le droit de choisir un médecin indépendant (médecin conseil des victimes) pour l'assister lors de l'expertise médicale. Dans ce cas, la victime doit avertir son contradicteur d'une telle décision.
Attention l'assistance d'un médecin le jour de l'expertise est coûteuse, cette démarche est donc conseillée en cas de blessures importantes. Si votre contrat d'assurance comporte une protection juridique vous pouvez solliciter une éventuelle prise en charge des honoraires du médecin que vous avez sollicité pour vous assister le jour de l'expertise médicale.
Il est recommandé de se présenter à l'expertise avec tous les documents et autres pièces justificatives de vos préjudices corporels.
N'hésitez pas à demander au médecin le jour de l'expertise médicale à être destinataire de ses conclusions.
Et après: Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du médecin conseil qui a pratiqué l'expertise médicale, vous pouvez demander une nouvelle expertise contradictoire. Vous pouvez aussi avec l'aide de votre avocat solliciter du tribunal la désignation d'un médecin expert.
SEUL le médecin désigné par le tribunal peut se valoir du titre d'expert au sens judiciaire du terme.
Ce certificat médical vous est remis lors de votre premier examen par un médecin qui constate pour la première fois vos blessures corporelles. Il doit décrire précisèment les lésions et traumatismes subis ainsi que les séquelles et les conséquences éventuelles qui découlent de l'accident de la route dont vous avez été victime.
Le médecin doit se prononcer sur la durée prévisible des soins et de l'incapacité totale de travail si il y a lieu ( I T T).
Attention l'I T T du point de vue pénale n'est pas comparable au seul arrêt de travail, elle indique l'impossibilité temporaire de la victime d'utiliser ses facultées psychiques et physiques antérieures à l'accident (les actes de la vie courante: se laver seul, se vêtir, travailler...). L'indication du nombre de jour(s) d'I T T doit être mentionné sur le certificat médical initial car elle est exigée si la victime souhaite déposer plainte.
Le nombre de jour(s) d'I T T conditionne la nature et la qualification de l'infraction qui sera éventuellement reprochée au responsable de l'accident.
NOTA: Pour une hospitalisation de plus d'un jour, il doit vous être remis un bulletin de situation.
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La victime d'un accident de la route doit se soumettre à des examens médicaux pratiqués par des médecins conseils ou médecins experts lorsque des derniers sont désignés par un tribunal pendant les différentes étapes de la procèdure d'indemnisation. Ces examens sont très importants, ils donnent lieu à la délivrance de documents indispensables pour prouver vos préjudices corporels.
Le certificat médical initial descriptif des blessures est le premier document qui doit vous être remis. Ce certificat médical initial, les pièces du dossier médical en cas d'hospitalisation et les rapports d'expertises médicales ultérieures sont donc déterminants. Attention, lorsque l'expertise médicale est réalisée dans le cadre judiciaire, le médecin expert est désigné par le tribunal. Seul ce médecin peut se prévaloir du titre de médecin expert. Ce n'est pas le cas des médecins conseils des compagnies d'assurances. Théoriquement, les médecins experts judiciaires en charges de pratiquer les expertises médicales ne doivent pas être aussi médecins conseils auprès de compagnies d'assurances et être rémunérés par elles. Cela arrive parfois et il faut dénoncer ce conflit d'intérêts.
L'expertise médicale est réalisée à la demande de l'assureur par un médecin conseil désigné par elle. Il s'agit d'un processus normal qui doit permettre à l'assurance d'évaluer et de chiffrer vos préjudices corporels afin de les indemniser. La victime de la route peut se faire assister du médecin de son choix le jour de l'expertise médicale pratiquée par le médecin conseil de la compagnie d'assurance.
