Droit des victimes de la route - Propositions.

Notre association de victimes d'accidents de la circulation travaille à l'émélioration du droit des victimes de la route.

De la justice et du pouvoir des magistrats

Comment améliorer la justice et ses pratiques de prise en charge des victimes d'accidents de la route et les familles endeuillées par un accident de la circulationt.

Les classements sans suite ;

La fin du système actuel des classements sans suite accidents mortels ou corporels grave de la circulation. La décision de classement sans suite appartient à un homme seul, le procureur de la République. Il doit y avoir au minimum l'ouverture systématique d'une information judiciaire.

Si malgré tout, elle abouti à un classement sans suite, la décision finale doit faire l'objet d'une décision collégiale de plusieurs magistrats n'appartenant pas tous au ministère public.

Dans l'éventualité ou la décision collégiale confirmerait le classement sans suite, elle doit être humainement et clairement motivée. Une telle décision devant se faire en recevant les familles en application de la Circulaire du 09/10/2007 de Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Circulaire quasiment ignorée des magistrats.

Les parties civiles doivent pouvoir faire appel au procès pénal ;

La possibilité pour les parties civiles de faire appel des décisions de justice (procès pénal), au même titre que le ministère public et le mis en examen. A ce jour, seules les victimes n'ont pas ce droit. C'est une injustice.

Des audiencements à part ;

Ne plus juger les "affaires" d'’homicide ou de blessures involontaires graves entre deux affaires classiques de délinquance dite ordinaire. Voir la circulaire du Garde des Sceaux précédemment citée mais rarement respectée).

Le respect du aux victimes ;

Le respect et la dignité dû aux familles endeuillées par la route. Du haut de leur tour d'ivoire les magistrats les ignorent trop souvent. Ici, c'est une question de personne et d'humanité.

Il faut donner la parole aux victimes ou à leurs familles ;

La possibilité pour les parties civiles de s'exprimer à l'audience si elles en font la demande. Cette possibilité est laissée à la discrétion des magistrats. Elle est souvent refusée pour préserver la quiétude des audiences.

Victimes et le droit

Les victimes et les familles de victimes de la route se sentent isolées et seules.

Les victimes et les familles de victimes et la route sont abandonnées par la société après la survenance d'un drame de la route. Rien ni personne pour les aider à comprendre, les guider dans leurs longues et pénibles démarches avec la justice, les assurances, la police ou la gendarmerie. Nous vous présentons un extrait des principales améliorations possibles, peut ou pas coûteuses qui ferait avancer de manière significative le droit des victimes d'accidents de la circulation. La justice, les forces de l'ordre et la loi Badinter doivent être adaptés au plus vite.

Des sanctions pour homicide ou blessures involontaires

L'arsenal judiciaire est suffisant pour peu que nos magistrats veuillent bien l'appliquer dans toute sa rigueur. C'est rarement le cas aujourd'hui. La formation des magistrats doit les sensibiliser pour qu'ils prennent la mesure de la gravité des drames de la route et de leurs conséquences pour les victimes d'accidents de la circulation et les familles endeuillées par un accident de la route.

La réfome pénale de la garde des Sceaux ;

Plus d'incarcératon des condamnés à des peines égales ou inférieures à 5 ans de prison ferme. Autant dire que c'est l'impunité institutionnalisée des auteurs d'homicides involontaires. Un projet inacceptable qui va mettre fin aux peines panchers. Il faut des sanctions dissuasives avec des amendes lourdes et effectives à la hauteur des dégâts causés. Tuer un être humain n'est pas anodin.

La confiscation du véhicule impliqué ;

La confiscation immédiate du véhicule du présumé responsable à ses frais avancés pour les cas de récidives avérés et pour les cas d'accidents mortels ou corporels graves avec circonstances aggravantes, quel qu'en soit le réel propriétaire.

Le retrait conservatoire immédiat du permis de conduire ;

En cas d'accident mortel ou corporel grave de la circulation le retrait immédiat du permis de conduire jusqu’a la décision définitive de justice.

Peine alternative ;

Comme peine alternative, inclure à la condamnation des heures de travail d'intérêt général dans les centres de réadaptations fonctionnelles (là ou finissent les grands accidentés de la route). Il s'agit là d'une sanction à vertu pédagogique.

La loi Badinter

Beaucoup de victimes de la route gravement blessées et handicapées à vie ne sont pas indemnisées en raison du simple fait qu'elles étaient conductrices au moment de l'accident. Leurs vies sont anéanties et elles sont à la charge des familles ou de la société. Nous proposons l'extension de la loi Badinter aux conducteurs. La loi Badinter protège les victimes d'accidents de la circulation qui ne sont pas conductrices. L'application de la Loi Badinter généralisée  aux conducteurs  permettrait d'éviter à des familles endeuillées par la route de ne plus se retrouver totalement démunies et aux victimes de la route handicapées à la suite d'un accident corporel de la route d'avoir encore un avenir.