Proposition pour le droit des victimes d'accident de la route - suite -

L'association propose des mesures visant à l'amélioration du droit des victimes d'accidents de la circulation.

De la police Nationale ou de la gendarmerie Nationale

Il faut une formation continue des policiers et gendarmes en accidentologie.

Former et adapter les forces de l'ordre aux nouvelles technologies.

Policiers et gendarmes sont en charge d'effectuer les constatations, l'enquête et la rédaction des procédures d'accidents corporels et mortels de la circulation. Un nombre important de ces accidents fait l'objet d'un classement sans suite par les procureurs de la République au motif qu'il n'est pas possible de déterminer les circonstances précises et les responsabilités éventuelles dans la survenance du drame de la route.

--- La qualité des constatations réalisées et la précision dans la rédaction des procédures par les forces de l'ordre.

--- Policiers et gendarmes ne sont pas sensibilisés de l'importance de la qualité des constatations. Ils doivent prendre conscience que ce travail essentiel est déterminant pour la compréhension des causes de la survenance de l'accident mais aussi et surtout, des conséquences désastreuses d'un constat et d'une enquête effectuée avec légèreté  pour les victimes ou leurs familles.

--- Il n'y a pas de formation continue en matière d'accidentologie pour les forces de l'ordre. Nous avons sur ce point mené une enquête auprès des services accidents des plus grands commissariats. Il convient donc d'inclure dans les heures de formation continue des policiers et gendarmes un vrai programme de formation à la hauteur des enjeux, en école et toute l'année.

Il faut que les moyens déployés soit à la hauteur des drames de la route et qu'ils soient identiques à ceux mis en œuvre sur les scènes de crime.  Un sous équipements avec en plus des forces de l'ordre très mal formées ont de lourdes conséquences.

La consignation

Les frais de consignation de justice - une injustice.

Nous demandons l'abolition des frais de consignations de justice exigés pour pouvoir exercer un droit de recours après un classement sans suite. Il n'est pas rare de voir les familles endeuillées se voir imposer le versement de 1000 à 2000 euros pour avoir "juste" le droit d'exercer un recours. Il est probable qu'une action devant la cours de justice européenne aboutirait à la condamnation de la France. Les frais de consignation de justice sont destinés à couvrir par avance le montant d’une éventuelle amende pour avoir excercé un recours estimé abusif. Les frais de consignation de justice pénalisent les familles modestes. Elle est injuste.

L'accès à l'information - les forces de l'ordre et TRANS PV

C'est un facteur d'incompréhension majeur. Après la survenance d'un drame de la route, la victime se retrouve seule face à plusieurs interlocuteurs que sont les services d'enquêtes, sa propre compagnie d'assurance et la compagnie d'assurance adverse. Les forces de l'ordre ne communiquent aucun renseignement tant que l'enquête n'est pas terminée.

Nous proposons que les forces de l'ordre reçoivent pour instructions de communiquer systématiquement certaines informations par écrit aux victimes, au besoin, une fiche qui leur serait automatiquement remise reprenant les informations les plus importantes sans nuire à l'enquête en cours à savoir ;

---Le lieu, la date et l'heure de l'accident.

---Les véhicules impliqués et leurs immatriculations.

---Les noms des conducteurs impliqués.

---Les noms et les coordonnées des compagnies d'assurances des véhicules.

---La qualité des ou de la victime en ce qu'elle est conductrice ou non conductrice.

TRANS-PV ; Les victimes de la route et/ou leurs avocats ne peuvent rien faire tant que la procédure d'enquête est en cours et qu'elle n'est pas transmise au parquet. TRANS-PV (système de centralisation de tous les PV d'accidents de la circulation en provenance des services de police ou de gendarmerie) n'est accessible qu'aux seules compagnies d'assurances. Il n'y a aucune justification valable pour que seules les assurances aient accès à TRANS-PV. Il faut que les avocats dès lors ou ils sont mandatés par une victime de la route puissent eux aussi y accéder. Ce service est alimenté par les services de l'Etat.

Cela réduirait la durée des procédures, tiendrait informé rapidement les familles endeuillées et d'allégerait  les services des parquets soulagés de la charge de travail en faire des photocopies des procédures accidents de plusieurs dizaines de pages à chaque fois.Il faut plusieurs semaines à plusieurs mois pour obtenir copie de la procédure en s'adressant aux Parquets. L'accès à TRANS-PV aux avocats mandatés par les victimes permettrait de réduire de manière significative la durée des procédures et de tenir informées les familles plus rapidement de leurs contenus.

Les assurances

Rappeler aux assurances leur obligation de conseil,

Elle doivent prévenir la victime qu'elle a le droit de choisir son avocat et qu'elle n'est en rien obligée d'accepter celui de l'assurance, même dans le cadre de la protection juridique du contrat.

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