Conducteur d'un véhicule motorisé victime d'un accident de la route

Conducteur d’un véhicule motorisé, voiture, moto, scooter, cyclomoteur, vous avez été victime d’un accident corporel de la circulation. Voir aussi indemnisation non conducteur

Indemnisation du conducteur victime d'un accident sans tiers en cause

Le conducteur a été blessé ou tué dans un accident de la route, les droits à indemnisation des préjudices corporels ou des héritiers en cas d’accident mortel répondent à des règles différentes que les non conducteurs. Ici, le conducteur victime de la route sans tiers en cause.

Accident de la circulation sans tiers responsable de l’accident de la route :

Conducteur d’un véhicule motorisé, vous pouvez être victime d’un accident de la circulation sans tiers en cause comme une perte de contrôle de votre véhicule, une sortie de route, l’endormissement au volant, un malaise en conduisant par exemple. Dans ces cas de figure, la loi Badinter ne s’appliquera pas et vous ne pourrez pas être indemnisé de vos préjudices.

Pour être indemnisé de vos préjudices vous devez avoir souscrit une assurance conducteur appelée aussi assurance corporelle conducteur ou assurance complémentaire responsabilité du conducteur. Cette clause particulière, parfois absente des contrats d’assurances, demande une attention particulière car elle est souvent restrictive, ne prend pas forcément en compte tous les préjudices corporels, plafonnée dans le montant maximum de l’indemnisation et souvent effective qu’à partir d’un taux minimum d’invalidité. En clair, l’indemnisation des préjudices de la victime peut être ridicule voir dérisoire si après un accident de la route la victime est gravement blessée avec des séquelles définitives comme l’amputation, la paralysie, les séquelles neurologiques etc.

En résumé, vous devez lire votre contrat d’assurance même s’il s’agit d’un contrat dit « tous risques ». Vous assurer qu’il comporte une assurance conducteur ou assurance corporelle conducteur. Vous devez lire cette clause dans les conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités d’application et son plafonnement. Contacter votre assureur pour y ajouter cette assurance si elle est absente ou la faire modifier si elle vous apparaît insuffisante. Pour quelques euros de plus, ne prenez pas le risque de voir votre vie anéantie et votre avenir effacé pour ne pas avoir pris cette précaution indispensable. Renseignez vous pour savoir si sur le montant total de l'indemnisation de l'assurance conducteur, une partie est reversée à la sécurité sociale.

Nos conseils

N'écrivez qu'en AR.

Gardez une copie des documents en lien avec l'accident.

Conserver les preuves de vos dommages et des frais engagés, (héritiers aussi), attestations de praticiens décrivant les troubles et l'importance du traumatisme subi, relevés des frais exposés, remboursements sociaux, de mutuelle et des soldes à charge. (Factures de tél, de déplacements pour vous et les membres de votre famille, coût d'une tierce personne, frais médicaux non remboursés, achats de vêtements pour la rééducation), contrats en cas de perte d'un revenu.

Conservez les preuves écrites attestant des détériorations matérielles.

Frais d’obsèques.

Indemnisation du conducteur victime d'un accident avec tiers en cause

Le conducteur a été blessé ou tué dans un accident de la route, les droits à indemnisation des préjudices corporels ou des héritiers en cas d’accident mortel répondent à des règles différentes que les non conducteurs. Ici, le conducteur victime d'un accident de la route avec des tiers en cause.

Accident de la circulation avec un tiers en cause responsable :

Conducteur d’un véhicule motorisé (voiture, moto, cyclomoteur, scooter par exemple), vous pouvez être victime d’un accident corporel ou mortel de la route mettant en cause un ou plusieurs tiers en cause responsables de l’accident. Dans ce cas de figure, l’indemnisation en réparation des préjudices pour la victime ou pour ses héritiers en cas d’accident mortel de la route sera fonction du partage éventuel des responsabilités dans la survenance de l’accident de la circulation.

Si l’enquête de police ou de gendarmerie conclue que le conducteur victime n’a commis aucune faute, que sa responsabilité dans la survenance de l’accident n’est pas engagée, l’assurance du responsable de l’accident devra indemniser intégralement le conducteur victime de la route ou ses héritiers en cas d’accident mortel de la circulation.

Si l’enquête de police ou de gendarmerie conclue que le conducteur victime de la route à sa responsabilité engagée, même partiellement, l’indemnisation en réparation des préjudices de la victime conductrice sera diminuée proportionnellement par rapport à la gravité de la faute commise.

Si l’enquête de police ou de gendarmerie ne parvient pas à définir les causes dans la survenance de l’accident et donc les éventuelles responsabilités des uns et des autres, les assurances respectives des conducteurs victimes de la route devront les indemniser dans le cadre de l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Dossier pénal

Il faut que l'enquête de police ou de gendarmerie soit terminée et transmise au parquet. (Délai moyen national 2 à 4 mois).

L'assureur du véhicule doit vous l'adresser à première demande (faite par courrier en AR).

Notez qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative à la transaction qui pourrait intervenir, de l'informer qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du Procès-verbal d'enquête de police ou gendarmerie et lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin (Article L211-10 du code des assurances).