Association aide victimes accident de voiture, accident de la circulation
Présentation association des victimes de la route
nos coordonnées
propositions droit des victimes de la route
propositions de l'association pour le droit des victimes de la route suite
plan du site
les partenaires de l'association tonyman la route tue
les liens de l'association des victimes de la route
accident de la circulation quoi faire
porter plainte
constitution de partie civile
classement sans suite vos recours
Loi Badinter expliquée
Loi Badinter et ses articles
l'expertise médicale
assurance vos droits et obligations
Indemnisation du conducteur
Indemnisation non conducteur
procédure de l'accident de la circulation
photos d'accidents mortels de la circulation
vidéos sécurité routière clips vidéos prévention routière
alcool au volant conduite en état d'ivresse
les drogues et la conduite
téléphone au volant mobile au volant
la ceinture de sécurité port de la ceinture de sécurité
police gendarmerie les forces de l'ordre et vos droits
délits routiers sanctions amendes
liste des retraits de points du permis de conduire par infraction
liste des infractions contraventions au code de la route
le permis de conduire
homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule motorisé
témoignages victimes de la route
livre d'or des victimes d'accidents de la route
adherer faire un don
contact demande d'aide
publication de l'association avocat indemnisation préjudices
indemnisation du préjudice corporel
Indemnisation décès d'un proche
accident de la circulation ce que vous devez savoir
aide humaine et aide technique à la victime d'un handicap
homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule motorisé
les drogues et la conduite
alcool au volant conduite en état d'ivresse
retrait 6 points
retrait 4 points
retrait 3 points
retrait 2 points
retrait 1 point
la ceinture de sécurité port de la ceinture de sécurité
téléphone au volant mobile au volant
Association aide victimes accident de voiture, accident de la circulation
alcool au volant conduite en état d'ivresse
délits routiers sanctions amendes

Retraits de points du permis de conduire - Liste -

Liste des retraits de points du permis de conduire et des infractions au Code de la route. Votre permis de conduire est crédité au départ de 12 points. Certaines infractions au code de la route entrainent un retrait de points. Comment connaître le nombre de points qu'il reste sur son permis de conduire? Lorsque votre capital de 12 points est épuisé, votre permis de conduire est annulé.

Infractions entraînant un rerait de 6 points du permis de conduire.

  • Homicide et/ou blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.


  

  • Conduite en état d'ivresse.


  

  • Conduite véhicule avec usage de substances ou plantes classées stupéfiants.


  

  • Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants.


  

  • Délit de grand excès de vitesse. (Attention, dès la première infraction).


  

  • Délit de fuite.


  

  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule ou de se soumettre aux vérifications.


  

  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation.


  

  • Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations.


  

  • Conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire.


  

  • Gêne ou entrave à la circulation.


  

  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique > à 0,50 mg/l et < à 0,80 mg/l.


  

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg/l d' alcool par litre d'air expiré.

liste retrait de points

Infractions entrainant un retrait de 6 points.



Infractions entrainant un retrait de 4 points.



Infractions entrainant un retrait de 3 points.



Infractions entrainant un retrait de 2 points.



Infractions entrainant un retrait de 1 point.

permis de conduire et retraits de points

infractions entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire.

  • Blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois.


  

  • Non respect de la priorité.


  

  • Circulation en sens interdit.


  

  • Non respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.


  

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.


  

  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public.


  

  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.


  

  • Non respect des règles de priorité.

Infractions entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire.

  • Franchissement de la ligne continue.


  

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée + de 30 et - de 40 km/h.


  


  

  • Non port du casque homologué pour les motocyclistes.


  

  • Non respect des distances de sécurité.


  

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.


  

  • Changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.


  

  • Dépassement dangereux.


  

  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ou signalisation.

  

  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.


  

  • Pour les titulaires du permis de conduire depuis de moins de 2 ans, le  dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.


  

  • Téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de + de 20 et de - 30 km/h.


  

  • Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.


  

  • Stationnement ou circulation sur le terre plein central d'un autoroute.


  

  • Usage d'un détecteur de radars.

           Infractions entraînant un retrait de 1 point du permis de conduire.


  

  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.


  

  • Maintien des feux de route gênant les autres conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares.


  

  • Chevauchement d'une ligne continue seule.

Article L223-1.(extrait) relatif au permis de conduire. Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.



Notez qu'en application de la circulaire du 11 mars 2004 émanant du ministère de l'intérireur, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.


Par exemple, commettre une infraction au code de la route avec une voiturette ou une bicyclette est sanctionnée à ce titre mais ne peut donner lieu à un retrait de points.

retrait de points du permis de conduire

Association reconnue d'intérêt général. Tous droits de reproduction de ce site sont réservés conformément à la législation sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle. Site déclaré à la CNIL Loi du 06/01/1978.

Attention, l'association ne perçoit volontairement aucune aide ou subvention de l'Etat ou des collectivités locales ou territoriales pour garder une totale indépendance. Pour nous aider à continuer notre action, adhérez ou faites un don.

ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

association de victimes de la route

Infractions entraînant un retrait de 2 points du permis de conduire.